Aide unique à l’apprentissage : 7 325 € au total sur trois ans


Exit les différents coups de pouce à l’apprentissage (prime, crédit d’impôt, aide spécifique.....). En 2019, place au dispositif d’aide unique aux employeurs d’apprentis pour le TPE/PME et les niveaux bac et pré-bac. Selon le décret d’application de la loi Avenir professionnel du 28 décembre 2018, l’aide sera versée à l’employeur par l’État pour les contrats d’apprentissage qui réuniront les conditions suivantes :
• être conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
• afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au bac.

À noter : l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédent la date de conclusion du contrat tous établissements confondus.

Le montant de l’aide est fixé à 4 125 € au titre de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année et 1 200 € au titre de la troisième année. Soit un global 7 325 € sur trois ans.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur de l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.


Condition du versement de l’aide


Le bénéficie de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires en 2019, auprès des OPCO (opérateurs de compétences) à partir de 2020, et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé. L’aide est versée par l’agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnée dans la DSN effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.